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Maître JEAN-MEIRE
14 juin
Abandon de projet suite à un refus illégal de permis de construire : les frais d’architecte et d’études sont à rembourser
En cas de refus illégal de permis de construire, les honoraires d'architecte sont à rembourser par la commune.
Maître JEAN-MEIRE
17 mai 2022
Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros
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