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Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (loi littoral) et responsabilité condamnation dans le Morbihan

Photo du rédacteur: Maître JEAN-MEIREMaître JEAN-MEIRE

commune Pénestin et loi littoral

Le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Penestin dans le Morbihan à verser des dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral.

Par un arrêté du 6 juillet 2012, le maire de cette commune de Pénestin a délivré à des particuliers un permis de construire une maison d'habitation pour un terrain situé allée des Coquelicots (parcelle cadastrée section ZE n° 28).


Ce permis de construire a toutefois été annulé par les juges administratifs (V. notamment CAA Nantes 11 décembre 2015 n° 14NT01861).


Les intéressés ont alors saisi la commune de Pénestin, par un courrier reçu le 28 décembre 2021, d'une demande d'indemnisation de leur préjudice, qu'ils évaluent à la somme de 28 834,90 euros, et imputent aux fautes de la commune dans le classement de la parcelle litigieuse et dans la délivrance du permis de construire du 6 juillet 2012.


Le jugement du 6 décembre 2024, ici commenté, a partiellement fait droit à leur demande.


I/. Sur la prescription

 

Les juges devaient d’abord se prononcer sur l’application de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.


Aux termes de leur jugement, les juges administratifs rennais ont estimé que : « L'illégalité du permis de construire délivré le 6 juillet 2012 à M. et Mme A leur a été révélée par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2014 prononçant l'annulation de ce permis, de sorte que l'existence de leur créance n'a été connue qu'à cette date. Ce jugement a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation, le délai de prescription quadriennale a ainsi été interrompu jusqu'au 31 mars 2017, date de la décision du Conseil d'Etat rejetant le pourvoi en cassation. Ce délai a recommencé à courir le 1er janvier 2018, pour expirer le 31 décembre 2021. Dès lors que la réclamation indemnitaire de M. et Mme A a été reçue par la commune de Pénestin le 28 décembre 2021, la créance imputable à la délivrance du permis de construire du 6 juillet 2012 n'était pas prescrite. De même, dès lors que l'illégalité du classement en zone Uba de la partie de la parcelle sur laquelle la maison d'habitation devait être implantée a été également révélée par le jugement du tribunal administratif du 16 mai 2014, la créance correspondante n'est pas davantage prescrite. Par suite, l'exception tirée de la prescription quadriennale doit être écartée ».


II/. Sur les préjudices

 

De manière un peu inhabituelle, le préjudice de perte de valeur vénale du terrain n’est pas indemnisé dès lors que les requérants n’avaient pas donné les informations liés à l’acquisition de ce terrain.


Les frais d’architecte, exposés en pure perte, sont indemnisés, mais uniquement à hauteur de 1.800 euros, car les requérant ne justifiaient pas du règlement des autres factures.


Les frais de justice exposés pour défendre le permis de construire illégal sont toutefois indemnisés à hauteur de 10 494 euros.


Enfin, un préjudice moral de 1.000 euros est reconnu par le Tribunal.


Au total, l’indemnisation est de 13 294 euros.   

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