top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurMaître JEAN-MEIRE

Abandon de projet suite à un refus illégal de permis de construire : les frais d’architecte et d’études sont à rembourser



 

Le tribunal administratif de Toulon vient de rappeler que les refus de permis de construire illégaux des communes peuvent leur coûter cher.

 

En l’espèce une société immobilière s’était portée candidate à l’acquisition d’un terrain à bâtir sur la commune du Lavandou.

 

Elle avait alors conclu une promesse de vente prévoyant une condition suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire.

 

Malheureusement, la commune du Lavandou avait refusé cette demande de permis de construire.

 

Ce refus avait alors conduit à l’abandon du projet.

 

La société immobilière s’est alors retournée contre la mairie en invoquant l’illégalité de ce refus de permis de construire.

 

Les juges du Tribunal administratif ont alors expressément reconnu que ce refus était illégal, dès lors qu’aucun des motifs n’était suffisant pour justifier qu’il soit fait opposition au projet de construction.

 

Les juges ont également expressément reconnu le lien de causalité entre ce refus illégal de permis de construire et l’abandon du projet.

 

En effet, « le refus de permis de construire illégal n'a pas permis de lever l'option d'achat avant la date d'expiration de la promesse de vente, fixée au 6 mai 2020. Il doit donc être considéré, ainsi que le soutient la société requérante, qu'il y a un lien de causalité direct et exclusif entre le refus de permis de construire illégal et la non-réalisation de la vente, la société requérante soutenant en outre, sans être aucunement contestée sur ce dernier point, que les autres conditions suspensives avaient toutes été levées ».

 

Restait alors la question des préjudices indemnisables.

 

Le Tribunal indique alors que les honoraires d’architecte et les frais d’études (pré-étude thermique, étude hydraulique) liés au dossier de demande de permis de construire sont indemnisables.

 

Au final, la commune est condamnée à verser à la société requérante, la somme de 39.240 euros TTC.

 

Il arrive que des communes tentent abusivement de s’opposer à des projets qu’elles ne souhaitent pas voir réaliser, en opportunité, alors que ses règles d’urbanisme les permettent.

 

Cette stratégie est souvent victorieuse lorsqu’est en cause un processus d’acquisition prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire.

 

Elle n’est toutefois pas sans coût pour la collectivité qui devra alors rembourser, systématiquement, les frais exposés en pure perte pour la demande de permis de construire en cause.

11 vues0 commentaire

תגובות


bottom of page