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La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros

CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, mentionné aux Tables Une nouvelle fois, la commune d’Urrugne dans les...

La cour administrative d’appel de Nantes vient, une nouvelle fois, de condamner une commune littorale bretonne à de substantiels dommages...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletin Parmi l’ensemble des moyens d’établissement des...

Cette période d’augmentation forte, voire très forte, des coûts de la construction, que ce soit à travers l’indice BT 01 ou encore...

CAA Bordeaux 30 novembre 2021 Commune de Meschers-sur-Gironde n° 20BX00238 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux...

L’action indemnitaire est ouverte en cas d’acquisition par un partage successoral CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de l’Hôpital-Camfrout...

CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de Plouguerneau n° 19NT03625 ​ ​ Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont très classiques. Des...

TA Rennes 02 avril 2021 Commune de Riantec n° 1806309 Un particulier propriétaire d’une parcelle située route de Port-Louis à RIANTEC...

Non au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, d’après la CAA de Bordeaux CAA Bordeaux 23 février 2021 Commune de...

L’information a été révélée par le journal Ouest-France le 31 janvier dernier, après avoir été évoquée au conseil municipal de l’île...

Résumé : La commune de Saint-Just-Luzac (17320) avait refusé de délivrer à l’une de ses habitantes un permis de construire au motif que...

​ Articles L. 121-31 et suivants et R. 121-9 et suivants du Code de l’urbanisme ​ ​ 1. Au sortir de la seconde guerre mondiale, le...

(L. 121-8 du Code de l’urbanisme) TA Rennes 10 mars 2021 Commune de Pénestin n° 1802064 Un particulier propriétaire d’un terrain à...

CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494, publié au recueil Lebon ​ 1. ​ Pendant de très nombreuses années, les...

La loi Littoral prévoit un mécanisme d’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce...

CAA Nantes (5ème) 7 février 2020 Commune de Saint-Cast le Guildo n° 19NT01038 ​ ​ M. le Maire de la commune de Saint-Cast Le Guildo avait...