Maître JEAN-MEIRE
Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros
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- 5 mai
Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d’Etat
CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, mentionné aux Tables Une nouvelle fois, la commune d’Urrugne dans les...
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- 10 avr.
Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Guissény à verser plus de 145 000 euros
La cour administrative d’appel de Nantes vient, une nouvelle fois, de condamner une commune littorale bretonne à de substantiels dommages...
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- 8 avr.
Servitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille et obligation de continuité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletin Parmi l’ensemble des moyens d’établissement des...
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- 31 mars
Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction
Cette période d’augmentation forte, voire très forte, des coûts de la construction, que ce soit à travers l’indice BT 01 ou encore...
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- 9 déc. 2021
Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Meschers-sur-Gironde
CAA Bordeaux 30 novembre 2021 Commune de Meschers-sur-Gironde n° 20BX00238 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux...
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- 7 juil. 2021
Loi Littoral et responsabilité
L’action indemnitaire est ouverte en cas d’acquisition par un partage successoral CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de l’Hôpital-Camfrout...
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- 7 juil. 2021
Loi Littoral et action en responsabilité – condamnation de la commune de Plouguerneau
CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de Plouguerneau n° 19NT03625 Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont très classiques. Des...
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- 7 juil. 2021
Jurisprudence cabinet – bande littorale de cent mètres à RIANTEC
TA Rennes 02 avril 2021 Commune de Riantec n° 1806309 Un particulier propriétaire d’une parcelle située route de Port-Louis à RIANTEC...
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- 7 juil. 2021
Loi littoral – une piscine est-elle obligatoirement une extension de l’urbanisation ?
Non au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, d’après la CAA de Bordeaux CAA Bordeaux 23 février 2021 Commune de...
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- 6 juil. 2021
Réflexions juridiques sur une annexe royale à l’île d’Yeu
L’information a été révélée par le journal Ouest-France le 31 janvier dernier, après avoir été évoquée au conseil municipal de l’île...
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- 6 juil. 2021
Jurisprudence cabinet - Le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac constitue un village (L. 121-8)
Résumé : La commune de Saint-Just-Luzac (17320) avait refusé de délivrer à l’une de ses habitantes un permis de construire au motif que...
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- 6 juil. 2021
La servitude de passage longitudinale des piétons sur le littoral
Articles L. 121-31 et suivants et R. 121-9 et suivants du Code de l’urbanisme 1. Au sortir de la seconde guerre mondiale, le...
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- 20 mai 2021
Loi Littoral et Pénestin – le lieu-dit de Kerséguin constitue un village
(L. 121-8 du Code de l’urbanisme) TA Rennes 10 mars 2021 Commune de Pénestin n° 1802064 Un particulier propriétaire d’un terrain à...
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- 15 févr. 2021
Refus de raccordement au réseau public d’eau potable – quelles obligations ?
CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494, publié au recueil Lebon 1. Pendant de très nombreuses années, les...
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- 11 déc. 2020
Les antennes-relais et la loi Littoral : obligation de continuité
La loi Littoral prévoit un mécanisme d’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce...
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- 25 nov. 2020
Loi Littoral et bande de cent mètres - Saint-Cast le Guildo (avenue de Pen-Guen)
CAA Nantes (5ème) 7 février 2020 Commune de Saint-Cast le Guildo n° 19NT01038 M. le Maire de la commune de Saint-Cast Le Guildo avait...