Loi Littoral et indemnisation à Plestin-les-Grèves
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CAA Nantes (5ème) 26 septembre 2023 n° 21NT02154 La commune de Plestin-les-Grèves est malheureusement connue pour sa mauvaise application...
Maître JEAN-MEIRE
- 21 juil. 2023
Terrain inconstructible et loi Littoral (article L. 121-8) nouvelle condamnation en Bretagne
CAA NANTES 27 juin 2023 Commune de Logonna-Daoulas n° 21NT02310 #Terrain inconstructible et loi littoral Une nouvelle fois, une commune...
Maître JEAN-MEIRE
- 10 juil. 2023
Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115.000 euros
TA de Rennes, 1e chambre, 19 mai 2023, n°2001954 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux communes littorales et à leurs...
Maître JEAN-MEIRE
- 20 juin 2023
Loi littoral et action en responsabilité, Trégastel est condamnée à 109.000 euros
# loi Littoral dommages et intérêts CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/04/2023, 21NT00824, Inédit au recueil Lebon La commune de Trégastel...
Maître JEAN-MEIRE
- 19 juin 2023
Loi Littoral et action en responsabilité, condamnation de Plouër-sur-Rance à plus de 18 000 euros
#loi littoral et action en responsabilité Tribunal administratif de Rennes, 5ème Chambre, 13 mars 2023, 2102135 La mauvaise application...
Maître JEAN-MEIRE
- 17 mai 2022
Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros
Maître JEAN-MEIRE
- 5 mai 2022
Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d’Etat
CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, mentionné aux Tables Une nouvelle fois, la commune d’Urrugne dans les...
Maître JEAN-MEIRE
- 10 avr. 2022
Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Guissény à verser plus de 145 000 euros
La cour administrative d’appel de Nantes vient, une nouvelle fois, de condamner une commune littorale bretonne à de substantiels dommages...
Maître JEAN-MEIRE
- 8 avr. 2022
Servitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille et obligation de continuité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletin Parmi l’ensemble des moyens d’établissement des...
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