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La Cour administrative d’appel de Nantes ( CAA Nantes 21 octobre 2025 n°23NT03296 ) vient de rappeler, d’une part, la méthodologie permettant de déterminer si un espace doit être qualifié d’espace proche du rivage (ci-après, EPR), et d’autre part, l’interdiction de toute dérogation à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme pour les bâtiments agricoles situés en EPR.   En l’espèce la mairie de La Ville ès Nonais (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire au GAEC « d

Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 6 décembre 2024, 2202243 Le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de...

application des intérêts au taux légal en cas d'annulation d'un titre de recette

En cas de refus illégal de permis de construire, les honoraires d'architecte sont à rembourser par la commune.

CAA Nantes (5ème) 26 septembre 2023 n° 21NT02154 La commune de Plestin-les-Grèves est malheureusement connue pour sa mauvaise application...

CAA NANTES 27 juin 2023 Commune de Logonna-Daoulas n° 21NT02310 #Terrain inconstructible et loi littoral Une nouvelle fois, une commune...

TA de Rennes, 1e chambre, 19 mai 2023, n°2001954 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux communes littorales et à leurs...

# loi Littoral dommages et intérêts CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/04/2023, 21NT00824, Inédit au recueil Lebon La commune de Trégastel...

#loi littoral et action en responsabilité Tribunal administratif de Rennes, 5ème Chambre, 13 mars 2023, 2102135 La mauvaise application...