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Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (loi littoral) et responsabilité condamnation dans le Morbihan
Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 6 décembre 2024, 2202243 Le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de...

Maître JEAN-MEIRE
3 févr.


Annulation d’un titre de recette et intérêt au taux légal
application des intérêts au taux légal en cas d'annulation d'un titre de recette

Maître JEAN-MEIRE
14 janv.


Abandon de projet suite à un refus illégal de permis de construire : les frais d’architecte et d’études sont à rembourser
En cas de refus illégal de permis de construire, les honoraires d'architecte sont à rembourser par la commune.

Maître JEAN-MEIRE
14 juin 2024


Loi Littoral et indemnisation à Plestin-les-Grèves
CAA Nantes (5ème) 26 septembre 2023 n° 21NT02154 La commune de Plestin-les-Grèves est malheureusement connue pour sa mauvaise application...

Maître JEAN-MEIRE
6 oct. 2023


Terrain inconstructible et loi Littoral (article L. 121-8) nouvelle condamnation en Bretagne
CAA NANTES 27 juin 2023 Commune de Logonna-Daoulas n° 21NT02310 #Terrain inconstructible et loi littoral Une nouvelle fois, une commune...

Maître JEAN-MEIRE
21 juil. 2023


Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115.000 euros
TA de Rennes, 1e chambre, 19 mai 2023, n°2001954 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux communes littorales et à leurs...

Maître JEAN-MEIRE
10 juil. 2023


Loi littoral et action en responsabilité, Trégastel est condamnée à 109.000 euros
# loi Littoral dommages et intérêts CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/04/2023, 21NT00824, Inédit au recueil Lebon La commune de Trégastel...

Maître JEAN-MEIRE
20 juin 2023


Loi Littoral et action en responsabilité, condamnation de Plouër-sur-Rance à plus de 18 000 euros
#loi littoral et action en responsabilité Tribunal administratif de Rennes, 5ème Chambre, 13 mars 2023, 2102135 La mauvaise application...

Maître JEAN-MEIRE
19 juin 2023


Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros

Maître JEAN-MEIRE
17 mai 2022


Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d’Etat
CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, mentionné aux Tables Une nouvelle fois, la commune d’Urrugne dans les...

Maître JEAN-MEIRE
5 mai 2022


Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Guissény à verser plus de 145 000 euros
La cour administrative d’appel de Nantes vient, une nouvelle fois, de condamner une commune littorale bretonne à de substantiels dommages...

Maître JEAN-MEIRE
10 avr. 2022


Servitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille et obligation de continuité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletin Parmi l’ensemble des moyens d’établissement des...

Maître JEAN-MEIRE
8 avr. 2022


Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction
Cette période d’augmentation forte, voire très forte, des coûts de la construction, que ce soit à travers l’indice BT 01 ou encore...

Maître JEAN-MEIRE
31 mars 2022


Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Meschers-sur-Gironde
CAA Bordeaux 30 novembre 2021 Commune de Meschers-sur-Gironde n° 20BX00238 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux...

Maître JEAN-MEIRE
9 déc. 2021


Loi Littoral et responsabilité
L’action indemnitaire est ouverte en cas d’acquisition par un partage successoral CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de l’Hôpital-Camfrout...

Maître JEAN-MEIRE
7 juil. 2021


Loi Littoral et action en responsabilité – condamnation de la commune de Plouguerneau
CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de Plouguerneau n° 19NT03625 Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont très classiques. Des...

Maître JEAN-MEIRE
7 juil. 2021


Jurisprudence cabinet – bande littorale de cent mètres à RIANTEC
TA Rennes 02 avril 2021 Commune de Riantec n° 1806309 Un particulier propriétaire d’une parcelle située route de Port-Louis à RIANTEC...

Maître JEAN-MEIRE
7 juil. 2021


Loi littoral – une piscine est-elle obligatoirement une extension de l’urbanisation ?
Non au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, d’après la CAA de Bordeaux CAA Bordeaux 23 février 2021 Commune de...

Maître JEAN-MEIRE
7 juil. 2021


Réflexions juridiques sur une annexe royale à l’île d’Yeu
L’information a été révélée par le journal Ouest-France le 31 janvier dernier, après avoir été évoquée au conseil municipal de l’île...

Maître JEAN-MEIRE
6 juil. 2021


Jurisprudence cabinet - Le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac constitue un village (L. 121-8)
Résumé : La commune de Saint-Just-Luzac (17320) avait refusé de délivrer à l’une de ses habitantes un permis de construire au motif que...

Maître JEAN-MEIRE
6 juil. 2021
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