Abandon de projet suite à un refus illégal de permis de construire : les frais d’architecte et d’études sont à rembourser
Loi Littoral et indemnisation à Plestin-les-Grèves
Terrain inconstructible et loi Littoral (article L. 121-8) nouvelle condamnation en Bretagne
Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115.000 euros
Loi littoral et action en responsabilité, Trégastel est condamnée à 109.000 euros
Loi Littoral et action en responsabilité, condamnation de Plouër-sur-Rance à plus de 18 000 euros
Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
Loi Littoral et secteur déjà urbanisé : première jurisprudence du Conseil d’Etat
Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Guissény à verser plus de 145 000 euros
Servitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille et obligation de continuité
Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction
Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Meschers-sur-Gironde
Loi Littoral et responsabilité
Loi Littoral et action en responsabilité – condamnation de la commune de Plouguerneau
Jurisprudence cabinet – bande littorale de cent mètres à RIANTEC
Loi littoral – une piscine est-elle obligatoirement une extension de l’urbanisation ?
Réflexions juridiques sur une annexe royale à l’île d’Yeu
Jurisprudence cabinet - Le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac constitue un village (L. 121-8)
La servitude de passage longitudinale des piétons sur le littoral
Loi Littoral et Pénestin – le lieu-dit de Kerséguin constitue un village