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Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (loi littoral) et responsabilité condamnation dans le Morbihan
Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 6 décembre 2024, 2202243 Le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de...
Maître JEAN-MEIRE
3 févr.
Annulation d’un titre de recette et intérêt au taux légal
application des intérêts au taux légal en cas d'annulation d'un titre de recette
Maître JEAN-MEIRE
14 janv.
Abandon de projet suite à un refus illégal de permis de construire : les frais d’architecte et d’études sont à rembourser
En cas de refus illégal de permis de construire, les honoraires d'architecte sont à rembourser par la commune.
Maître JEAN-MEIRE
14 juin 2024
Loi Littoral et indemnisation à Plestin-les-Grèves
CAA Nantes (5ème) 26 septembre 2023 n° 21NT02154 La commune de Plestin-les-Grèves est malheureusement connue pour sa mauvaise application...
Maître JEAN-MEIRE
6 oct. 2023
Terrain inconstructible et loi Littoral (article L. 121-8) nouvelle condamnation en Bretagne
CAA NANTES 27 juin 2023 Commune de Logonna-Daoulas n° 21NT02310 #Terrain inconstructible et loi littoral Une nouvelle fois, une commune...
Maître JEAN-MEIRE
21 juil. 2023
Loi Littoral et action en responsabilité : Roscanvel est condamnée à 115.000 euros
TA de Rennes, 1e chambre, 19 mai 2023, n°2001954 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux communes littorales et à leurs...
Maître JEAN-MEIRE
10 juil. 2023
Loi littoral et action en responsabilité, Trégastel est condamnée à 109.000 euros
# loi Littoral dommages et intérêts CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/04/2023, 21NT00824, Inédit au recueil Lebon La commune de Trégastel...
Maître JEAN-MEIRE
20 juin 2023
Loi Littoral et action en responsabilité, condamnation de Plouër-sur-Rance à plus de 18 000 euros
#loi littoral et action en responsabilité Tribunal administratif de Rennes, 5ème Chambre, 13 mars 2023, 2102135 La mauvaise application...
Maître JEAN-MEIRE
19 juin 2023
Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros
Maître JEAN-MEIRE
17 mai 2022
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