Actualités

application des intérêts au taux légal en cas d'annulation d'un titre de recette

En cas de refus illégal de permis de construire, les honoraires d'architecte sont à rembourser par la commune.

CAA Nantes (5ème) 26 septembre 2023 n° 21NT02154 La commune de Plestin-les-Grèves est malheureusement connue pour sa mauvaise application...

CAA NANTES 27 juin 2023 Commune de Logonna-Daoulas n° 21NT02310 #Terrain inconstructible et loi littoral Une nouvelle fois, une commune...

TA de Rennes, 1e chambre, 19 mai 2023, n°2001954 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux communes littorales et à leurs...

# loi Littoral dommages et intérêts CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/04/2023, 21NT00824, Inédit au recueil Lebon La commune de Trégastel...

#loi littoral et action en responsabilité Tribunal administratif de Rennes, 5ème Chambre, 13 mars 2023, 2102135 La mauvaise application...

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros

CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, mentionné aux Tables Une nouvelle fois, la commune d’Urrugne dans les...

La cour administrative d’appel de Nantes vient, une nouvelle fois, de condamner une commune littorale bretonne à de substantiels dommages...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletin Parmi l’ensemble des moyens d’établissement des...

Cette période d’augmentation forte, voire très forte, des coûts de la construction, que ce soit à travers l’indice BT 01 ou encore...

CAA Bordeaux 30 novembre 2021 Commune de Meschers-sur-Gironde n° 20BX00238 La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux...

L’action indemnitaire est ouverte en cas d’acquisition par un partage successoral CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de l’Hôpital-Camfrout...

CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de Plouguerneau n° 19NT03625 ​ ​ Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont très classiques. Des...

TA Rennes 02 avril 2021 Commune de Riantec n° 1806309 Un particulier propriétaire d’une parcelle située route de Port-Louis à RIANTEC...

Non au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, d’après la CAA de Bordeaux CAA Bordeaux 23 février 2021 Commune de...

L’information a été révélée par le journal Ouest-France le 31 janvier dernier, après avoir été évoquée au conseil municipal de l’île...

Résumé : La commune de Saint-Just-Luzac (17320) avait refusé de délivrer à l’une de ses habitantes un permis de construire au motif que...

​ Articles L. 121-31 et suivants et R. 121-9 et suivants du Code de l’urbanisme ​ ​ 1. Au sortir de la seconde guerre mondiale, le...