Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros
Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros
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Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Guissény à verser plus de 145 000 euros
Servitude d’évacuation des eaux usées par destination du père de famille et obligation de continuité
Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction
Terrain inconstructible et loi Littoral – condamnation de Meschers-sur-Gironde
Loi Littoral et responsabilité
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