
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très intéressante s’agissant de l’application des intérêts au taux légal en cas d’annulation d’un titre de recette.
Cette affaire concerne un litige opposant une société à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (ci-après FranceAgriMer) s’agissant d’un titre de recette émis le 15 septembre 2016.
Par une décision du 15 novembre 2022 le Conseil d'Etat a annulé ce titre de recette.
FranceAgriMer n’a toutefois pas spontanément exécuté cette décision en effectuant une compensation de créance.
Face à cette difficulté d’exécution, la société en question a saisi le juge de l’exécution du Conseil d’Etat.
A cette occasion, les juges du Palais Royal ont rendu une décision intéressante qui statue expressément sur la question de l’application des intérêts au taux légal en cas d’annulation d’un titre de recette.
En effet, en principe, toute condamnation pécuniaire d’une juridiction emporte application des intérêts au taux légal (article 1231-7 du code civil) le cas échéant majoré en cas d’inexécution passé un délai de deux mois (article L. 313-3 du code monétaire et financier).
Le Conseil d’Etat vient alors expressément jugé que : « La décision par laquelle le juge administratif prononce la décharge de l'obligation de payer une somme établie par un titre de recette implique nécessairement la restitution, au bénéficiaire de cette décision, de toutes sommes qu'il aurait préalablement acquittées en exécution de ce titre. Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ».
Par suite, tout retard dans le remboursement des sommes payées au titre d’un titre recette annulé est ici sanctionné par l’application des intérêts au taux légal, lesquels sont aujourd’hui assez significatifs (actuellement 7,21 % pour un particulier et 3,71 % dans les autres cas).
Combiné avec l’application de l’article 1343-1 du Code civil qui prévoit que le payement partiel s’impute d’abord sur les intérêts cette situation pourrait permettre de recouvrer des sommes plus importantes que celles versées.
Il y a alors lieu de faire une analyse de chaque situation pour s’assurer que le remboursement en question a bien été intégralement satisfait, le cas échéant, en tenant compte de l’application des intérêts au taux légal.
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