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Terrain inconstructible et loi Littoral (article L. 121-8) nouvelle condamnation en Bretagne
CAA NANTES 27 juin 2023 Commune de Logonna-Daoulas n° 21NT02310 #Terrain inconstructible et loi littoral Une nouvelle fois, une commune...

Maître JEAN-MEIRE
21 juil. 2023
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