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Maître JEAN-MEIRE

15 févr. 2021

Refus de raccordement au réseau public d’eau potable – quelles obligations ?

CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494, publié au recueil Lebon 1. Pendant de très nombreuses années, les...

Maître JEAN-MEIRE

11 déc. 2020

Les antennes-relais et la loi Littoral : obligation de continuité

La loi Littoral prévoit un mécanisme d’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce...

Maître JEAN-MEIRE

25 nov. 2020

Loi Littoral et bande de cent mètres - Saint-Cast le Guildo (avenue de Pen-Guen)

CAA Nantes (5ème) 7 février 2020 Commune de Saint-Cast le Guildo n° 19NT01038 M. le Maire de la commune de Saint-Cast Le Guildo avait...