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La servitude de passage longitudinale des piétons sur le littoral
Articles L. 121-31 et suivants et R. 121-9 et suivants du Code de l’urbanisme 1. Au sortir de la seconde guerre mondiale, le...

Maître JEAN-MEIRE
6 juil. 2021


Loi Littoral et Pénestin – le lieu-dit de Kerséguin constitue un village
(L. 121-8 du Code de l’urbanisme) TA Rennes 10 mars 2021 Commune de Pénestin n° 1802064 Un particulier propriétaire d’un terrain à...

Maître JEAN-MEIRE
20 mai 2021


Refus de raccordement au réseau public d’eau potable – quelles obligations ?
CE 26 janvier 2021 Commune de Portes-en-Valdaine n° 431494, publié au recueil Lebon 1. Pendant de très nombreuses années, les...

Maître JEAN-MEIRE
15 févr. 2021


Les antennes-relais et la loi Littoral : obligation de continuité
La loi Littoral prévoit un mécanisme d’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce...

Maître JEAN-MEIRE
11 déc. 2020


Loi Littoral et bande de cent mètres - Saint-Cast le Guildo (avenue de Pen-Guen)
CAA Nantes (5ème) 7 février 2020 Commune de Saint-Cast le Guildo n° 19NT01038 M. le Maire de la commune de Saint-Cast Le Guildo avait...

Maître JEAN-MEIRE
25 nov. 2020
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